Selon les dispositions de l'article 2 de cet arrêté, la concession des droits se fera par convention d'aménagement et e transformation. L'article 3 par contre évoque la mise en valeur de cette unité forestière d'aménagement qui se fera conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation forestière en vigueur, notamment :
Comme indiqué à l'article 5, l'examen des dossiers se fera sur la base d'un système de notation des critères techniques, économiques et financiers, définis par l'administration forestière, joint en annexe.
Tout dossier de candidature, précise l'article 6, doit être déposé en quarante exemplaires, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté, à la direction départementale de l'économie forestière de la Lekoumou ou à la direction générale de l'économie forestière à Brazzaville.
L'article 7 par contre précise que toute personne physique ou morale intéressé par le présent appel d'offres, peut retirer le dossier y relatif auprès du directeur général de l'économie forestière à Brazzaville, moyennant le paiement des frais de soumission, non remboursables, d'un montant de deux millions (2.000.000) F CFA.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du directeur général de l'économie forestière à Brazzaville (Article 8).
Le présent arrêté, comme l'indique l'article 9, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal Officiel et communiqué partout ou besoin sera.
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Source : Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable, 2014
Système de référence : WGS 1984, Zone 33 Sud
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