05.12.2024

Mise en œuvre de l’APV-FLEGT : Des avancées notables enregistrées mais des défis aussi à surmonter

Les membres du Comité Conjoint de Mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, entre la République du Congo et l’Union européenne, se sont réunis, en présentiel et en visioconférence, le 25 et le 27 novembre, pour leur 20ème session. Ceci afin d’évaluer la mise en œuvre de cet accord visant l’amélioration de la gouvernance forestière au Congo. Une occasion qui a donné lieu aux parties prenantes de noter les avancées de l’APV-FLEGT mais également de souligner les contraintes auxquelles il fait face.

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Réunis conformément à l’article 19 de l’APV-FLEGT, les membres du Comité Conjoint de Mise en œuvre ont passé en revue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l’APV. Des progrès salués par Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière et Anne MARCHAL, Ambassadeur, Cheffe de la Délégation de l’Union européenne (DUE) au Congo.

« La déclinaison principale de ces résultats est la création du Système Informatisé de Vérification de la Légalité (SIVL) qui permet la documentation systématique des informations relatives aux activités forestières, la délivrance des certificats de légalité et des autorisations Flegt, la sécurisation, la visibilité et l’amélioration des recettes forestières pour une meilleure contribution du secteur au Produit Intérieur Brut (PIB) national. En lien avec l’implémentation du SIVL, les modules fiscalité et légalité forestière ont été mis en service » a déclaré la ministre de l’économie forestière. Et à ce jour, a précisé Rosalie MATONDO, le « paiement des taxes forestières est effectif avec le SIVL et l’on peut noter avec satisfaction, de la part des sociétés forestières, un meilleur niveau de conformité et d’appropriation du guide de renseignement des moyens de vérification de la grille de légalité des bois issus des forêts naturelles dans le SIVL, quoique certaines d’entre elles peinent encore à rejoindre la dynamique, au risque de s’exposer aux rigueurs de la loi ».

De son côté, la Cheffe de la DUE a mis en exergue, en termes d’avancées, la réalisation des missions de contrôles de la légalité par les services déconcentrés de l’Etat auprès des entreprises forestières à l’échelle national notamment grâce à l’appui de la coopération britannique de même que la réalisation de plus de 60 missions d’observation indépendante depuis l’entrée en vigueur de l’accord ainsi que la réalisation des 72 audits indépendants des directions déconcentrées, des directions centrales.

Ce 20^ème Comité Conjoint de Mise en œuvre (CCM) a permis aussi de relever des obstacles continuant à entraver la mise en œuvre « plus complète et efficace » de l’APV-FLEGT. Il s’agit notamment « des difficultés de financements, des faiblesses de gouvernance, des retards dans la mise en œuvre du cadre légal et des capacités institutionnelles encore limitées » a souligné, Joseph MOUMBOUILOU, Directeur général de l’économie forestière. Et pour surmonter ces défis et assurer une mise en œuvre réussie de l’APV-FLEGT, il a été rappelé le besoin urgent de renforcer la mobilisation des financements, d’améliorer la gouvernance, d’accélérer la mise en œuvre du cadre légal et de renforcer les capacités institutionnelles.

Eu égard à ces défis et consciente des enjeux de cet accord Anne MARCHAL a indiqué que « L’UE s’est engagée à poursuivre son appui mais notre objectif ne pourra être atteint qu’avec les investissements provenant du budget public ».

Rosalie MATONDO a plaidé pour sa part « à plus de soutien et d’engagement de l’Union européenne, en vue de la mise en œuvre des engagements pris ensembles, pour les initiatives à venir qui impacteront positivement l’état des forêts du Congo … ».

A l’issue de ce 20 réunion du CCM, plusieurs recommandations ont été formulées par les participants. Il s’agit notamment d’élaborer, signer et publier, après la validation par le Comité d’Examen et de Validation des Procédures (CEVP) du « guide de renseignement des vérificateurs de la grille de légalité des forêts naturelles dans le SIVL », la circulaire du Ministère de l’économie Forestière portant appel à soumission de dossiers de demande d’approbation de système de certification privés dans le cadre de la mise en œuvre du Système de Vérification de la Légalité (SVL). S’ajoutent aussi la mise en place d’une matrice de suivi de recommandations de l’Observateur Indépendant (OI) en désignant les responsables au sein de l’administration forestière, et la présenter semestriellement au Groupe de Travail Conjoint (GTC), à inclure dans un rapport annuel des impacts de l’OI ainsi que l’adoption formelle d’un plan d’action national Cites d’ici la fin du premier trimestre 2025, en le soumettant pour validation au gouvernement et aux Partenaires Techniques et Financiers et la présentation à la 21^ème réunion du CCM des budgets de fonctionnement et d’investissements du SVL inscrits dans la loi de finance 2025 et états des décaissements en 2024.

Les deux parties ont, par ailleurs, convenu de tenir la 21^ème réunion du CCM pour les 27 et 29 mai 2025.

 

 

 

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